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La condition suspensive de prêt

Publiée le 10/07/2013

Les agences immobilières avaient l’habitude de travailler avec des organismes bancaires pour valider les budgets des acquéreurs et éviter les annulations de compromis pour non obtention de prêt.

Désormais nous devons respecter le décret n° 2012-100 et n°2012-101 du 26 janvier 2012 qui nous interdit de mener une quelconque simulation, transmettre des informations, monter un dossier bancaire sauf à être immatriculé à l’ORIAS comme les courtiers et les banques.

Votre agence Century 21 CAI de Carquefou a souhaité se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Nous avons donc effectué une formation au mois de mars avec notre partenaire BNP Paribas et monté un dossier d’inscription à l’ORIAS. Celui-ci a (enfin) été validé, nous devrions recevoir notre agrément prochainement.

Nous pouvons donc continuer à vous accompagner dans vos projets.

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