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Nouveau Record Dans Votre Agence Immobilière Century 21 Cai De Carquefou

Publié le 07/12/2020

Mais c’est un triste record portant sur le délai de réitération. Pour rappel ce délai est le temps qui s’écoule entre la signature du compromis à l’agence et celle de l’acte authentique chez le notaire. Il faut au minimum compter deux mois si les acheteurs n’ont pas recours à un crédit immobilier et généralement la signature intervient en trois mois.

 

Sur la vente d’un terrain, il aura fallu 14 mois pour signer l’acte de vente. Mais que s’est-il passé ?

 

Nous avons signé un mandat exclusif de vente le 18 août 2019 sur une parcelle située au 10 impasse du chemin des Dames à Carquefou d’un superficie de 196 m² sur laquelle un bâti existait. Bien évidemment, construire un château n’était pas possible, mais envisager une maison de bourg avec 3 chambres était possible.

Ce terrain fait partie de la zone d’aménagement du fameux ilot Libeau avec le projet d’ouverture entre l’église et la Mairie de Carquefou et la réhabilitation des halles. Etant au courant de ce projet, nous avons bien entendu averti la Mairie pour savoir si elle était intéressée pour acheter ou pas. En effet, il ne nous semblait pas correct de proposer ce bien à la vente, de faire croire à un acheteur potentiel qu’il pourrait réaliser son projet avec une épée de Damoclès sur la tête. Une visite a été réalisée fin août avec la Mairie et le Domaine (le service de l’état en expertise immobilière) sur laquelle nous avons eu aucun retour.

Conformément au règlement AMEPI (Association des Mandats Exclusifs des Professionnels de l’Immobilier), nous avons commencer la promotion du terrain. Une agence immobilière de cette association nous a communiqué une offre au prix du mandat le 30 août 2019. Malheureusement, les vérifications techniques sur la faisabilité de la construction n’avaient pas été correctement faites par notre confère et l’acheteur n’a pas donné suite. Nous redémarrons la promotion de la parcelle le 06 septembre. Le 30 septembre 2019, nous obtenons une offre au prix du mandat. Nous préparons le compromis et la signature de celui-ci a lieu le 2 octobre.

Le 14 octobre, nous recevons un appel de la Mairie pour nous informer de leur intérêt. C’est à partir de ce moment que les problèmes commencent pour notre vendeur. Généralement, les notaires ne traitent pas immédiatement les dossiers portant sur l’acquisition d’un terrain car les délais sont longs compte-tenu de la clause suspensive d’obtention d’un permis de construire. Pour éviter de perdre du temps, nous nous rapprochons donc de l’office notariale du Housseau en charge du dossier pour que la DIA (déclaration d’intention d’aliéner) soit lancée auprès de Nantes Métropole.

Sans surprise la commune de Carquefou exerce son droit de préemption mais avec un prix inférieur de 30% et refuse de payer la commission de votre agence immobilière Century 21 CAI de Carquefou !

Notre vendeur s’indigne, refuse la préemption et bien entendu saisit le tribunal administratif. Même si cette procédure lui a fait perdre du temps dans son projet immobilier, il a eu raison de ne pas se laisser faire. Le tribunal confirme la qualité de l’estimation de notre agence, lui donne raison et condamne la Mairie à :

  • acheter au prix du compromis au plus tard fin novembre 2020
  • payer la commission de l’agence
  • rembourser les frais de procédure engagés par le vendeur

La signature de l’acte authentique a finalement eu lieu le lundi 30 novembre 2020. Mais ce n’est pas (encore) complétement terminé ni pour le vendeur, ni pour votre agence immobilière. En effet, la confirmation de la vente s’étant fait au tribunal, c’est le trésor public qui va régler et le vendeur et notre commission. Contrairement à une signature classique où acheteur et vendeur échangent les clés contre l’argent, il faut encore attendre environ un mois le temps que l’état procède au paiement.

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