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La signature électronique dans votre agence immobilière Century 21 de Carquefou

Publiée le 01/12/2018

Le Conseil Supérieur du Notariat a lancé en l’an 2000 le projet de la signature électronique dans les offices notariales. Un décret a permis de l’utiliser dès 2005, mais la première signature a seulement eu lieu en 2008. La mise en ouvre a été assez longue car fin 2012, seule 995 offices utilisaient déjà ce service et il a fallu attendre le 13 février 2015 pour que le millionième acte soit signé !

 

Certes il y a un coup d’équipement, mais les gains en termes de temps sont évidents car il n’y a plus besoin de paraphés toutes pages de l’acte. Il suffit juste de deux signatures, une pour l’acte et une pour les annexes et le contrat est parfaitement valable ! C'est en plus acte écologique fort avec une moindre utilisation de papier.

 

C’est grâce à Mme Duflot, sa loi ALUR de 2014 et les nombreuses annexes désormais obligatoires pour la vente de lots en copropriétés (appartements principalement mais aussi certaines maisons) que tous les notaires se sont équipés.

 

Malheureusement, dans les agences immobilières il n’y a pas de changement et pour la signature de l’avant contrat (promesse ou compromis) ou par la signature d’un bail, nous imprimons toujours de nombreuses pages que nous faisons parapher à nos clients (acheteur, vendeur, locataire ou bailleur). Il est vrai que certains confrères utilisent déjà des solutions mais qui ne sont pas à 100% valables. Il existe en effet encore quelques vides juridiques que nous ne voulons pas faire prendre à nos clients.

 

Pour remédier à ce vide, nous attendons beaucoup de la fameuse loi ELAN ! Après un parcours tumultueux, cette loi vient d’être enfin promulguée au Journal Officiel le 24 novembre 2018. C’est un premier pas important, mais il nous faut encore attendre des ordonnances ou des décrets d’application avant de mettre en œuvre la signature électronique. Nous espérons pouvoir vous la proposer dès 2019 dans votre agence immobilière Century 21 de Carquefou

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