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Votre agence Century 21 vous en dit plus sur la responsabilité d'un garant

Publiée le 06/03/2018

 

 

Qu’est-ce qu’un garant d’un point de vue juridique ?

Le garant est une personne qui s’engage juridiquement parlant à régler les dettes du locataire déclaré sur l’acte de cautionnement en cas de loyer impayé. Il existe deux formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.

La caution simple engage le propriétaire à faire appel au garant uniquement si le locataire n’est pas en mesure de régler son loyer. Le propriétaire doit dans un premier temps s’adresser à son locataire en lui envoyant un « commandement de payer » réalisé par un huissier. Si le locataire ne règle pas ses dettes malgré cet acte, alors le propriétaire doit s’adresser auprès de sa caution par lettre recommandée afin de prouver que la démarche a bien été effectuée. Dans le cas où il y a plusieurs locataires, le propriétaire doit bien évidemment réclamer à chaque partie le montant pour lequel elle s’est engagée.

En cas de caution solidaire, le propriétaire peut directement faire appel à la caution dès le premier impayé sans même savoir si le locataire peut régler sa dette. Légitimement, il est préférable que cela se fasse par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où il y a plusieurs cautions solidaires, le propriétaire a le choix de prendre le garant le plus solvable.

 

Est-ce une obligation d’avoir un garant ?

 

L’ensemble des pratiques d’aujourd’hui laissent à penser que la demande d’un garant est nécessaire voire indispensable, cependant, cette demande reste réglementée.

En effet, un locataire qui possède des revenus 3 fois supérieurs au montant du loyer charges comprises, n’est pas tenu d’avoir un garant. La Loi Boutin règlemente aussi le cautionnement locatif : si le bailleur possède une GLI (garantie loyer impayé) auprès d’une assurance, alors il peut demander un garant que lorsque son locataire est étudiant ou apprenti.

Sur Nantes métropole, nous rencontrons beaucoup cette assurance GLI sur les locations d’appartements mais moins sur les locations de maisons. En effet, la majorité des acheteurs d’appartements dans le neuf sont des investisseurs qui souhaitent défiscaliser via des dispositifs de type Pinel, Borloo, Scellier ou encore Robien. Avec cette assurance ils peuvent sécuriser leur rentabilité vis-à-vis notamment de leurs emprunts immobiliers.

 

Qui peut être garant ?

 

Il en va de soi que le garant choisi doit-être une personne de l’entourage proche avec des revenus suffisants qui pourra dans l’éventualité subvenir à la demande de paiement.

Si aucun de vos proches ne peut se porter garant pour votre location, vous pouvez aussi bénéficier d’une garantie mise en place par l’état, la garantie Visale. Il s’agit d’un dispositif entièrement gratuit pour le locataire comme pour le bailleur !

Et si le garant n’est plus en mesure de payer le loyer ?

En cas de non-paiement, la caution a la possibilité de saisir le tribunal d’instance pour demander un délai de paiement et si sa situation financière ne le permet toujours par, elle peut saisir la commission de surendettement de son département.

Au sein de notre agence immobilière Century 21 à Carquefou, notre conseillère en gestion / location est tout à fait en mesure de répondre à toutes les questions concernant les rôles et les responsabilités d’un garant et applique les lois en vigueur si jamais le cas se présente.