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Tous les changements réglementaires de l’été sur l’immobilier: location, vente

Publiée le 01/09/2015

Durant vos vacances plusieurs nouvelles mesures sont venus bouleverser l’immobilier aussi bien sur les ventes que sur les locations. Votre agence immobilière vous propose un petit résumé de ces changements :

Au de niveau de la location et de la gestion locative d’un bien immobilier :

Encore un effet de la loi ALUR, il existe un contrat type pour le bail en vigueur pour tous les nouveaux baux signé à compter du 1er août 2015. Nous conseillons au bailleur de bien mettre à jour leurs contrats de location, afin que la validité juridique du bail soit maintenue et que donc les locataires ne puissent pas remettre en cause le paiement des loyers.

Il existait jusqu’à présent un vide juridique sur la liste des éléments de mobiliers obligatoires pour la location de logements meublés. Mme Pinel a remédié au problème en publiant la liste le 5 août !

L’encadrement des loyers sur Paris. Même si cette mesure reste pour l’instant cantonner à la région parisienne, des émules se font comme à Lille. Nous ne savons pas si cette mesure sera un jour adoptée ou pas sur Nantes métropole. Les risques nous semblent mineurs d’autant plus que les premiers effets pervers se font déjà sentir. Nos confrères de la région parisienne sont assaillis de demande d’estimation pour les appartements qui étaient habituellement loués afin de les vendre. L’offre d’appartement à louer risque donc de chuter fortement aggravant encore les problèmes de manque de logements !

Le préavis de départ pour une location est de 1 mois dans tous les cas en zone tendue dixit la loi Macron du 6 août 2015. La loi ALUR avait été mal rédigée et il existait un flou sur les baux signés avant le 27 mars 2014 mais non renouvelés. Selon les syndicats professionnels des agences immobilières, il existait un vrai risque pour les bailleurs. En effet, un locataire aurait eu gain de cause au tribunal pour inégalité devant la loi. Pour rappel, Nantes métropole et ses 24 communes (dont Carquefou, Sainte Luce sur Loire, Thouaré sur Loire) est en zone tendue.

Si vous avez besoin de plus amples informations, vous pouvez contacter Virginie Malcavat notre conseillère en immobilier spécialisée dans la location.

Au niveau de la vente ou de la gestion locative d’un bien immobilier :

La loi Macron a modifier le délai de rétractation de la loi SRU, on passe de 7 à 10 jours et toujours à compter du lendemain de la première présentation du compromis de vente par lettre avec AR.

Pour les biens en copropriété (maison ou appartement), un contrat de syndic type est entré en vigueur depuis le 2 juillet 2015. Ce contrat éclaircis notamment les honoraires.

Toujours pour les biens en copropriété et toujours avec la loi Macron, la mise en concurrence du syndic doit intervenir tous les 3 ans.

Pour terminer avec la loi Macron, il faut aussi savoir que les actions en démolitions seront possibles que dans les zones sensibles !

Dernier changement les successions de biens immobiliers situés à l’étranger. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen du 4 juillet 2012 est applicable. Il prévoit que la transmission d’un bien immobilier situé en Europe se fasse exclusivement dans le pays où le propriétaire est fiscalement résident ! Le propriétaire pourra cependant obtenir la fiscalité du pays dont ils ont la nationalité !

Vos conseillers immobiliers spécialisés dans la vente (Corinne Arrivé et Nicolas Glotin) sont à votre disposition pour échanger avec vous si besoin.

 

Au niveau des professionels de l'immobilier:

Un code de déontologie est désormais applicable aux agents immobiliers, syndic, administrateurs de bien et marchand de liste. C'est un décret de Mr Valls su 28 août 2015 (2015-1090). Ce décret est applicable au 1er septembre 2015!