Les diagnostics obligatoires dans votre agence immobilière à Carquefou

Lors d’une vente ou d’une mise en location d’un bien immobilier, le propriétaire ou le bailleur doit aujourd’hui et ceux depuis le 8 février 1996, fournir à ses locataires ou ses futurs acquéreurs différents diagnostics.

Au début, seul une évaluation de l’état de conversation de l’amiante était nécessaire. Mais la liste s’est rapidement allongée :

• 19 juin 1997 :  mesurage de la superficie, la fameuse loi Carrez
• 29 juillet 1998 : le plomb
• 8 juin 1999 : les parasites. En fait il s’agit exclusivement des termites. Sur la zone de chalandise de votre agence immobilière Century 21 CAI de Carquefou les communes concernées sont Nantes et Petit Mars. Les autres villes comme Carquefou, Sainte Luce, Thouaré sur Loire et sur Sucé sur Erdre ne seraient pas encore infectées selon le préfet de la Loire Atlantique : les zones infestées par les termites
• 1^er juin 2006 : Etats des risques naturels et technologiques
• 14 septembre 2006 : DPE
• 15 septembre 2006 : contrôle de l’état de l’installation du gaz
• 2 mai 2007 : contrôle assainissement.
• 1^er janvier 2009 : contrôle de l’installation électrique

Bien entendu au fil des années de nouvelles lois ont renforcé ces contrôles qui sont de plus en plus pointus. Le dernier changement date du 1^er janvier 2018 ou l’ERNMT devient ESRIS avec en plus l’information sur la pollution des sols.

Il faut aussi noter que depuis le 8 juin 2005, tous ces diagnostics doivent être faits par un diagnostiqueur professionnel et certifié. Ces diagnostics doivent respecter un certain formalisme avec un jargon technique qui peut paraître abscons. Pour limiter les craintes qui pourraient en découler, votre agence immobilière Century 21 CAI de Carquefou, utilise uniquement les services de diagnostiqueurs émettant des rapports illustrés par des photos.

Dans le cadre de la gestion locative, ces diagnostics ont pour objectifs de protéger le locataire d’un point de vu sécuritaire, financier et sanitaire. Ils doivent être remis à la signature du bail afin que le locataire soit informé :

• Des dépenses dues à son lieu d’habitation
• De la qualité de ses équipements et installations
• Des « risques » encourus en occupant le logement

Les diagnostics obligatoires quel que soit l’ancienneté du bien sont :

• L’État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols (en d’autres termes, le risque sismiques, inondations, industriels..). Il faut savoir que dans la ville de Carquefou, nous sommes en zone sismique Aléa modéré. (Durée de validité de 6 mois)
• Le Diagnostic de Performance énergétique, (validité de 10 ans)
• Le Diagnostic de surface Loi BOUTIN (attestation de la surface habitable réelle)

Les diagnostics obligatoires en fonction de l’ancienneté du bien :

• Le Diagnostic Amiante Parties Privatives pour tous les immeubles possédant un permis de construire délivré avant le 1^er juillet 1997 doit être fourni aux locataires.
• Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb pour tous logements bâti avant 1949.

Depuis peu, 2 nouveaux diagnostics ont vu le jour :

• L’Etat des installations intérieures d’électricité : (validité de 6 ans)

Depuis le 1^er juillet 2017, étaient concernés uniquement les logements construits avant 1975. Depuis le 1^er janvier 2018, tous les autres logements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.

• L’Etat des installations intérieures de gaz est logé à la même enseigne que l’électricité

Depuis le 1^er janvier 2018, si la location possède au moins un appareil fonctionnant au gaz, un diagnostic est obligatoire si l’installation est faite depuis plus de 15 ans.

Quand faut-il faire ces diagnostics ?

Il va de soi que ce doit-être fait avant que le locataire soit en place afin de pouvoir prendre des mesures en cas de travaux si les diagnostics s’avèrent mauvais.

Par qui ?

Par des professionnels habilités.

Quels sont les risques encourus en cas de non-réalisation des diagnostics ?

L’absence d’un diagnostic immobilier peut engendrer de lourde conséquence : annulation du bail, remboursement de loyers vis à-vie du locataire. D’un point de vue pénal, l’atteinte à la sécurité du locataire en cas d’absence de diagnostic est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

Lorsqu’un locataire passe par notre agence immobilière Century 21 CAI pour du locatif, il peut être rassuré, nous serons toujours en mesure de lui fournir toutes ces informations. Nous connaissons les lois en vigueur et restons très vigilants quant aux changements de lois de notre gouvernement.